Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

toutes les démarches

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
cerfa_12669-02Télécharger

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hébergement des personnes âgées  > Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Fiche pratique

Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.

L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile une personne âgée ou adulte handicapé.

L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation.

Il doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.

L'accueil familial peut être temporaire ou séquentiel, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

Vidéo : L'accueil familial

La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.

Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple, avoir besoin de soins constants).

Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.

Où s’adresser ?

Services du département

Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial. C'est le Centre national Cesu qui procède au traitement des déclarations, au calcul des cotisations et au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Contrat d'accueil

La personne accueillie ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire.

La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :

  • Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
  • Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
  • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
  • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
  • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
  • Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
  • Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
  • Suivi social et médico-social de la personne accueillie

Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :

  • Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin...)
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie
  • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
  • Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène...)

La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire...).

Rémunération pour services rendus

Le montant de la rémunération pour services rendus est égal à 28,80 € brut par jour.

Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

Simulateur
Calculez vos cotisations d'accueillant familial

Accéder au simulateur  

Urssaf

Indemnité pour sujétions particulières

Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne accueillie, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,26 € et 16,82 €.

Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

Simulateur
Calculez vos cotisations d'accueillant familial

Accéder au simulateur  

Urssaf

Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée en fonction des éléments suivants :

  • Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie
  • Prix moyen des locations dans le secteur environnant

Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Indemnité d'entretien

L'indemnité d’entretien est modulable en fonction des besoins de la personne accueillie (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...). Cette indemnité est comprise entre 8,2 € et 20,50 €.

La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.

En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Élections

Inscription sur les listes électorales

Comment s'inscrire sur les listes électorales d'Arbois
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Droits et démarches
pour les particuliers
Démarches administratives
pour les professionnels et les indépendants
Démarches administratives
pour les associations

Catégories

Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

Aller au contenu principal