Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> et avez commencé à travailler <span class="miseenevidence">jeune</span>, vous pouvez partir à la retraite <span class="miseenevidence">avant</span> l’âge de départ minimum <span class="expression">normal</span> (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).
Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
À noter
Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue de la part de l'Assurance retraite dans les mêmes conditions qu'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F13845">salarié du secteur privé</a>.
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir commencé à travailler <span class="miseenevidence">avant 16, 18, 20 ou 21 ans</span>
- Et avoir un <span class="miseenevidence">nombre déterminé</span> de trimestres d'assurance retraite <span class="miseenevidence">cotisés</span> (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur :
Simulateur
Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
<span class="miseenevidence">Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?</span>
La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R36488">SRE</a>, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31192">CNRACL</a>, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires.
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :
- Service national, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de congé de maladie ou de maternité dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de chômage indemnisé et périodes d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F592">activité partielle</a> indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de perception de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ou d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
- Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15504">compte professionnel de prévention</a>
Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service <span class="expression">Voir ma carrière</span> sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Votre retraite anticipée pour carrière longue est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21142">calculée dans les mêmes conditions</a> que toute retraite accordée à un fonctionnaire.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service <span class="expression">Mon estimation retraite</span> sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis
Principes généraux
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3
Conditions de durée d'assurance et périodes considérées comme cotisées
-
Application aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
-
Téléservice
Pour en savoir plus
-
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
-
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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