Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des <span class="miseenevidence">difficultés matérielles</span> pour poursuivre des études supérieures ?
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS</span>).
Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54921">l'obligation alimentaire</a> à la charge des parents.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Il y a <span class="miseenevidence">plusieurs conditions</span> liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.
Études
Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">inscrit en formation initiale</span> en France ou dans un autre pays de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>
- L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé <span class="miseenevidence">habilité à recevoir des boursiers</span>
- Vous suivez des études supérieures <span class="miseenevidence">à plein temps</span>
Attention :
si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1024">l'aide annuelle d'urgence</a>.
Âge
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">moins de 28 ans</span> lors de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de bourse (au 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à toucher la bourse.
Cette limite d'âge peut être <span class="miseenevidence">reportée</span> si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :
-
Vous effectuez un service de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1292">volontariat dans les armées</a> : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.
-
Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.
-
La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.
-
Si vous êtes reconnu handicapé par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31150">CDAPH</a>, il n'y a aucune condition d'âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1<Exposant>re</Exposant> année d'études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.
-
Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
- Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
- Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France
-
Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
- Avoir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N110">titre de séjour</a>
- Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
- Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans
-
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31591">Ofpra</a> ou bénéficier de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17778">protection subsidiaire</a> accordée par l'Ofpra.
Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l'année universitaire 2023-2024, les revenus retenus sont <span class="miseenevidence">ceux perçus en 2021</span> (<span class="expression">avis fiscal de 2022</span>) <span class="miseenevidence">par la famille ou le tuteur légal</span>.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne <span class="expression">revenu brut global</span> de l'avis d'imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :
Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2022 (voire 2023) peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
- Parent isolé
- Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
- Parent vivant ou travaillant à l'étranger
- Étudiants étrangers
Vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12216">préparer les documents nécessaires</a> à votre dossier avant de le compléter.
À noter
vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.
Dépôt de la demande
Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.
Pour l'année universitaire 2023-2024, vous devez saisir votre demande <span class="miseenevidence">entre le 30 mars 2023 et le 31 mai 2023</span>.
Service en ligne
Mes services étudiant
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
En cas de <span class="miseenevidence">changement important et durable</span> de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
Où s’adresser ?
Validation de la demande
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Service en ligne
Mes services étudiant
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
<span class="miseenevidence">La décision définitive d'attribution ou de rejet</span> sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Où s’adresser ?
Décision définitive concernant l'attribution de la bourse
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
À noter
si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.
Où s’adresser ?
Recours
Pour contester la décision du Crous, adressez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.
Où s’adresser ?
La bourse sur critères sociaux comporte <span class="miseenevidence">8 échelons de bourse (de 0 bis à 7)</span>, chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12215">bénéficiez pendant les vacances d'été</a>.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Échelon | Montant annuel |
0 bis | <span class="valeur">1 454 €</span> |
1 | <span class="valeur">2 163 €</span> |
2 | <span class="valeur">3 071 €</span> |
3 | <span class="valeur">3 828 €</span> |
4 | <span class="valeur">4 587 €</span> |
5 | <span class="valeur">5 212 €</span> |
6 | <span class="valeur">5 506 €</span> |
7 | <span class="valeur">6 335 €</span> |
À savoir
Si vous suivez vos études en <span class="miseenevidence">outre-mer</span>, les montants annuels indiqués sont majorés de <span class="valeur">300 €</span>.
La bourse est versée en <span class="miseenevidence">10 mensualités</span> et peut sous condition être versée <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12215">pendant les vacances d'été</a>.
L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
-
Impôt sur le revenu : le cas des étudiants
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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