Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger. Il bénéficie aussi de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement.
- Refus d'entrée en France
- Transit
- Demande d'asile
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France.
La zone d'attente est un espace bien délimité situé
- soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
- soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
- soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
Durée
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.
Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.
Il s'agit d'une décision écrite et motivée.
Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.
Prolongation
Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation de votre maintien en zone d'attente.
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui viennent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).
L'ordonnance vous est notifiée.
Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour une 2
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1
Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :
-
Si vous déposez une demande d'asile entre les 14
e et 20e jours suivant la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 6 jours. - Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.
Recours
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1
Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
Où s’adresser ?
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.
Où s’adresser ?
- Cas général
- Mineur isolé
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :
- Soit vous devez quitter la France
- Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France
-
-
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
-
Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
- Votre pays d'origine
- Le pays dont vous venez
- Tout autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
-
-
Votre entrée en France peut résulter :
- Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
- Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu
Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.
Avant l'expiration de ce délai, vous devez :
- Soit quitter la France
- Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé
Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).
La zone d'attente est un espace bien délimité situé
- soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
- soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
- soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
Durée
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.
Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.
Il s'agit d'une décision écrite et motivée.
Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.
Prolongation
Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation de votre maintien en zone d'attente.
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui viennent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).
L'ordonnance vous est notifiée.
Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour une 2
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1
Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :
-
Si vous déposez une demande d'asile entre les 14
e et 20e jours suivant la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 6 jours. - Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.
Recours
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1
Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
Où s’adresser ?
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.
Où s’adresser ?
- Cas général
- Mineur isolé
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :
- Soit vous devez quitter la France
- Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France
-
-
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
-
Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
- Votre pays d'origine
- Le pays dont vous venez
- Tout autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
-
-
Votre entrée en France peut résulter :
- Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
- Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu
Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.
Avant l'expiration de ce délai, vous devez :
- Soit quitter la France
- Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé
Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous demandez l'asile à la frontière.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La zone d'attente est un espace bien délimité situé
- soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
- soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
- soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :
- Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État
- Si votre demande n'est pas irrecevable
- Si votre demande n'est pas manifestement infondée
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.
Il s'agit d'une décision écrite et motivée.
Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.
Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'Ofpra considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone.
C'est notamment le cas :
- Si vous êtes mineur
- Si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle
L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.
Prolongation
Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, l'administration peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger votre placement en zone d'attente.
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).
L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour 2
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1
Recours
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1
Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.
Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.
Où s’adresser ?
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.
Où s’adresser ?
- Cas général
- Mineur isolé
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente.
Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :
- Soit vous devez quitter la France
- Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France
- Départ de France
- Entrée légale en France
-
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
-
Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
- Votre pays d'origine
- Le pays dont vous venez
- Tout autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
Votre entrée en France peut résulter :
- Soit du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente
- Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu
- Soit d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire
Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.
Avant l'expiration de ce délai, vous devez :
- Soit quitter la France
- Soit, si vous y êtes autorisé, vous rendre en préfecture, pour déposer une demande de carte de séjour ou faire pré-enregistrer votre demande d'asile
Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière dans les 3 situations suivantes.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L341-1 à L341-4
Décision de placement en zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L342-1 à L342-4
Décision du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L350-1 à 352-9
Asile à la frontière
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R341-2
Délimitation de la zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-1 à R343-11
Droits des étrangers maintenus en zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-2 à R342-9
Décision du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-10 à R342-19
Voies de recours
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-12 à R343-17
Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-18 à R343-24
Conditions d'accès des associations humanitaires
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L342-19
Fin du maintien en zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L343-9 à L343-11
Transfert vers une autre zone d'attente
-
Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
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-
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