Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Rétention du permis de conduire
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10272">infractions</a>, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique <span class="miseenevidence">les règles de la rétention du permis de conduire</span>.
La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :
- Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Conduite <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a>
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
- En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
- Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>
La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :
- À l'occasion de <span class="miseenevidence">contrôles routiers aléatoires</span> par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes)
- À l'occasion d'un <span class="miseenevidence">accident</span>
- En cas <span class="miseenevidence">d'excès de vitesse</span> <span class="miseenevidence">de plus de 40 km/h</span> constaté par les forces de l'ordre
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) <span class="miseenevidence">prennent votre permis</span> et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de <span class="miseenevidence">l'avis de rétention</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas présenter votre permis,</span> vous avez <span class="miseenevidence">24 heures</span> pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.
N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre <span class="miseenevidence">si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.</span>
À noter
en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31901">conduite accompagnée</a>, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.
<span class="miseenevidence">Vous n'avez plus le droit de conduire</span>.
Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">4 500 €</span>.
<span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus.
- Peine de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1407">Peine de jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
La rétention du permis dure <span class="miseenevidence">72 heures maximum</span> (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).
Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.
Les <span class="miseenevidence">vérifications</span> nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même.
Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.
Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12914">immobilisé</a></span>.
-
Votre permis de conduire est remis à votre disposition :
- <span class="miseenevidence">en bord de route par les forces de l'ordre</span> s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
- <span class="miseenevidence">ou après un délai de 72 heures</span> (120 heures si des vérifications sont nécessaires).
Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez <span class="miseenevidence">récupérer votre permis de conduire</span> <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention</span>.
Votre permis est disponible <span class="miseenevidence">pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention</span>.
Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.
Si vous ne l'avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R39324">AR</a>.
-
Les forces de l'ordre <span class="miseenevidence">vous informent de la conservation de votre permis de conduire</span>.
Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifiées</a> :
- Avertissement du préfet
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14836">Suspension administrative</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21761">Suspension judiciaire</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21774">Annulation judiciaire</a>
-
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)
-
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
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