Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

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Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
cerfa_12669-02Télécharger

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
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Fiche pratique

Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

Vérifié le 28/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle est la durée du travail du salarié du particulier employeur ? La durée du travail des salariés du particulier employeur est expressément prévue par la convention collective des employeurs particulier et de l'emploi à domicile. Ils ne dépendent pas du code du travail. Comment sont décomptées les heures supplémentaires ? Le salarié peut-il travailler un jour férié ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie
  • Autre emploi

Les domaines d'activités enfant et adulte concernent les emplois de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie.

La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié.

  • Cas général
  • Jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans

La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

Durée maximale du travail

En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

  • 50 heures sur une même semaine
  • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

 À noter

en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

La durée du travail est dite "régulière" dans l'un des cas suivants :

  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

 Attention :

les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

 À noter

en cas de garde partagée, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

La durée du travail est dite "régulière" dans l'un des cas suivants :

  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

 Attention :

les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail.

Tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

 À noter

en cas de garde partagée, des heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 des employeurs.

Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de 40 heure par semaine, sont des heures supplémentaires.

Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

  • Horaires réguliers
  • Horaires irréguliers
  • Garde partagée

Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

 Attention :

le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

Pour les emplois de baby sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques.

  • Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence responsable de jour.

    Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.

    Les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables en cas de garde partagée.

    1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d'1 heure de travail effectif (soit 40 minutes).

     Exemple

    Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée de travail effectif est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

  • Le salarié occupant un de ces postes peut effectuer des heures de présence de nuit.

    La plage horaire est comprise entre 20 h et 6h30. Un accord entre l'employeur et le salarié peut décaler d'1h30 cette plage horaire.

    Elle ne peut pas excéder 12h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.

    La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

    • Respect du repos hebdomadaire
    • Maximum de 4 Interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits
    • Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)
    • Accord des parties par écrit

    Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif.

    Si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.

  • Le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités adulte peut effectuer des heures de garde malade de nuit.

    Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.

    Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.

Oui, le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l'âge du salarié.

  • Cas général
  • Jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans

Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.

  • 1er mai
  • Autre jour férié travaillé

Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.

Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. Si il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.

 Attention :

le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent saisir le conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Ils concernent notamment les emplois d'entretien du domicile, d'assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.

La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié.

  • Cas général
  • Jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans

La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

Durée maximale du travail

En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

  • 50 heures sur 1 semaine
  • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

 À noter

lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

La durée du travail est dite "régulière" dans l'un des cas suivants :

  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

 Attention :

les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

 À noter

lorsque le salarié à plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

La durée du travail est dite "régulière" dans l'un des cas suivants :

  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière". L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

 Attention :

les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail.

Tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires.

Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

  • Horaires réguliers
  • Horaires irréguliers

Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

 Attention :

le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires.

Oui, le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

 À noter

Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.

  • 1er mai
  • Autre jour férié travaillé

Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.

Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, par écrit, pour le travail d'un jour férié. Si il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.

 Attention :

le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent saisir le conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

La réglementation relative au temps de travail du salarié employé à domicile est spécifique aux domaines d'activités.

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