Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par <span class="expression">Action logement</span>.
La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F33453">garantie Visale</a> la remplace. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R59599">Action logement</a>.
