Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation.
Question-réponse
RSA et prime d'activité : que veut dire la résidence stable et effective en France ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toucher le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R24554">RSA</a> ou la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F34701">prime d'activité</a>, vous devez résider en France de façon permanente.
<span class="miseenevidence">La durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 mois</span> par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R52114">année civile</a> ou de date à date.
Toutefois, si vous séjournez plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité mais seulement pour les mois complets de présence en France.
La <span class="expression">résidence stable et effective</span> ne doit pas être confondue avec le fait d'être <span class="expression">sans domicile stable ou fixe</span>.
Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F17317">faire domicilier</a> auprès d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R24608">CCAS</a> ou d'un organisme agréé.
