Dans quels cas ?

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

• Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F15240">famille d'accueil qui vous héberge</a>, dans le mois qui suit la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R14732">notification</a> d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R1331">cerfa n°10544</a>.
• Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
• Si vous ne payez pas votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F1802">participation</a>
• Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
• Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31<Exposant>e</Exposant> jour d'hospitalisation.

Comment contester la suspension ?

Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

<span class="miseenevidence">Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</span>

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span> en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.

<span class="miseenevidence">Recours contentieux</span>

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span>.

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F2496">pourvoi devant le Conseil d'État</a>.