Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation.
Question-réponse
Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un terrain est dit <span class="miseenevidence"><span class="expression">isolé</span> ou </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">hors lotissement</span></span> lorsqu'Il ne provient pas d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R53763">division foncière</a>.
Il peut être mis en vente sans être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F3037">borné</a>, ni <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R53764">viabilisé</a>.
Un terrain <span class="miseenevidence">situé dans un lotissement</span> est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.
Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F17665">permis d'aménager</a> ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.
Le terrain en lotissement doit obligatoirement être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F3037">borné</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R53764">viabilisé</a>.
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