Démarches administratives : Carte d’identité et passeport

Autorisation de sortie du territoire

Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation. 

Question-réponse

Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?

Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre état de santé évolue, c'est-à-dire s'il s'aggrave ou s'il s'améliore, votre pension d'invalidité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.

Un contrôle de vos droits à toucher votre pension est effectué chaque année par l'organisme qui vous la verse (CPAM ou MSA).

Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre.

Ainsi, vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.

Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu.

Cette révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie.

Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR.

Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.

 Exemple

Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2022 mais que l'aggravation date du mois de juin 2022, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.

 Attention :

si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

  • Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise :

    • Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM ou la MSA estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive
    • Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive
    • Votre pension d'invalidité est versée en partie (dans la limite de 50 %) si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle

    La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.

  • Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu. Cette révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie.

    Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la MSA.

    Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR.

     Exemple

    si l'amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2022 lors de votre déclaration, et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre). 

    Il ne vous sera pas demandé de remboursement si votre état de santé s'est amélioré le mois précédent.

     Attention :

    si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

Pour aller plus loin

Carte nationale d'Identité / Passeport

Première demande ou renouvellement

Autorisation de sortie du territoire

Autorisation parentale pour un voyage à l'étranger pour un mineur
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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