Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation.
Fiche pratique
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R12542">une requête </a>auprès du CPH.
Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R60984">conciliation</a> avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R57732">référé</a> ?
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