Démarches administratives : État Civil

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

Question-réponse

Comment consulter une convention collective ?

Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

  • Outil de recherche
    Rechercher une convention collective

  • Service en ligne
    Commander une convention collective en version papier

    • Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R61906">convention de branche ou accord professionnel</a>.

      En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

      • Donner au salarié une notice d'information sur les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R51533">textes conventionnels</a> au moment de l'embauche
      • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
      • Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R62290">l'intranet</a> (s'il existe dans l'entreprise)
    • Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.

  À savoir

l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions

PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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