Démarches administratives : État Civil

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous étiez apprenti en 2022 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à <span class="valeur">19 744 €</span>.

 Attention :

Cette limite s'applique avant la déduction des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F1989">frais professionnels</a>.

Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

 Exemple

Vous étiez apprenti en 2022 et vous avez perçu <span class="valeur">19 900 €</span> de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de <span class="valeur">19 744 €</span>.

Le revenu à déclarer est de <span class="valeur">156 €</span> (<span class="valeur">19 900  €</span>- <span class="valeur">19 744 €</span>).

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F1989">La déduction forfaitaire de 10 % pour frais</a> est calculée automatiquement sur le montant déclaré de <span class="valeur">156 €</span>.

  À savoir

vous n'êtes pas concerné par ce dispositif si vous êtes en contrat de professionnalisation.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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