Démarches administratives : État Civil

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Prendre contact directement avec le service Etat Civil de préférence au minimum deux mois avant la date souhaitée. Le dossier à remplir sera remis à cette occasion.
03 84 66 57 85

Question-réponse

Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.

Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L'état daté précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. 

De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.

Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.

L'état daté se compose de 3 parties :

1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires 

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur 

  • Avances de trésorerie ou  emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur 
  • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel

3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur  

En annexe, le syndic indique :

 À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à 380 € au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".

Si le coût de l'état daté dépasse 380 €, vous pouvez le contester auprès du syndic :

Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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