Démarches administratives : État Civil

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Prendre contact directement avec le service Etat Civil de préférence au minimum deux mois avant la date souhaitée. Le dossier à remplir sera remis à cette occasion.
03 84 66 57 85

Question-réponse

Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.

La décision ou la convention parentale peut le prévoir.

Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.

Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ?

La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C'est-à-dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.

 Exemple

un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.

Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.

  À savoir

un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.

Qui peut faire la demande ?

L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée en tout ou partie entre les mains de leur enfant majeur.

Comment faire la demande ?

En cas d'accord entre les parents, une convention peut être établie par écrit.

Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).

Pour donner la même validité qu’un jugement à cette convention, il est nécessaire de la faire homologuer par un Jaf

En cas de désaccord, le Jaf du tribunal judiciaire peut être saisi.

Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.

La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.

Où s’adresser ?

La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

  À savoir

en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.

Pour aller plus loin

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Déclarer un décès à Arbois

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions

PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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