Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.
Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :
Carte d’identité
Livret de famille des parents
Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.
Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte.
Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? Dans quel délai doit-elle être envoyée ? Quelle est la conséquence de la lettre pour le salarié ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.
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