Démarches administratives : État Civil

PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Vérifié le 27 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le patrimoine de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés entre vous en 2 parts égales.

Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.

Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :

  • Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage
  • Biens communs : biens acquis pendant le mariage, revenus

  À savoir

vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Les bien suivants sont des biens propres :

  • Bien possédé par un époux avant le mariage
  • Bien reçu par donation ou succession par un époux durant le mariage

 À noter

le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :

  • Vêtements
  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux

Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.

Biens communs

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

  • Salaires et revenus professionnels
  • Pensions de retraite
  • Gains de jeux
  • Revenus d'épargne et de placements

En général, pour les biens communs, vous pouvez effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition.

Toutefois, l'accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

  • Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
  • Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant aux 2 époux

  À savoir

chaque de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial.

Toutes les dettes que l'un de vous contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage
  • Éducation des enfants

 À noter

les frais d'alimentation, factures d'eau et d'électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants... sont considérés comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.

Toutefois, si l'un de vous 2 fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, lui seul est engagé.

 Attention :

dans ce cas, le créancier peut saisir vos biens communs à tous les 2. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2d époux, ni ses biens propres.

L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.

L'emprunt vous engage tous les 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.

En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

 À noter

l'emprunt souscrit par l'un de vous pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.

L'engagement en tant que caution ne vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.

En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Recours à un notaire
  • Respect de l'intérêt de la famille
  • Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux

Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requête au tribunal à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Où s’adresser ?

 À noter

le changement de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage.

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions

PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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