La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?
Vérifié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La durée de validité de la carte d'identité dépend de sa date de délivrance et de la situation dans laquelle vous vous trouviez à cette époque.
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Si la carte était encore valide le 1
er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Condition de prolongation automatique Date de délivrance
Date de validité
Condition liée à l'âge
Date inscrite sur la carte
Nouvelle date
2006
2016
2021
Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2007
2017
2022
Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2008
2018
2023
Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2009
2019
2024
Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2010
2020
2025
Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2011
2021
2026
Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2012
2022
2027
Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2013
2023
2028
Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
Si vous êtes dans ce cas, même si la date de validité inscrite sur la carte est dépassée, vous pouvez continuer à l'utiliser pour toutes vos démarches en France pendant 5 ans.
Exemple
Votre carte a été délivrée en 2012. La date de fin de validité figurant sur la carte est 2022. Vous pouvez continuer à utiliser la carte pour vos démarches en France jusqu'en 2027.
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Dans ce cas, la durée de validité reste de 10 ans. La date d'expiration est celle qui figure sur la carte.
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La carte d'identité est valide pendant 15 ans.
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La carte d'identité est valide pendant 10 ans.
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La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.
S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.
