Démarches administratives : État Civil

PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'infraction commise : contravention, délit ou crime.

Quel est la durée du délai de prescription ?

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

Le délai de prescription d'une peine prononcée pour une contravention est de 3 ans.

Quels sont les effets de la prescription ?

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

Quel est la durée du délai de prescription ?

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un délit est de 6 ans.

Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.

Délai de prescription des délits

Délits

Délai de prescription

Cas général

6 ans

Délit de guerre

20 ans

Délit relatif au terrorisme

20 ans

Délit commis en matière de trafic de stupéfiants

20 ans

Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

20 ans

Quels sont les effets de la prescription ?

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

Quel est la durée du délai de prescription ?

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un crime est de 20 ans.

Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.

Délai de prescription des crimes

Délits

Délai de prescription

Cas général

20 ans

Crime d'eugénisme et de clonage reproductif

30 ans

Crime de disparition forcée

30 ans

Crime de guerre

30 ans

Crime relatif aux actes de terrorisme

30 ans

Crime commis en matière de trafic de stupéfiants

30 ans

Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

30 ans

Crime contre l'humanité

Illimité

Effets

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

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Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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