Démarches administratives : État Civil

PACS

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La réduction de peine est une baisse de la durée d'emprisonnement prononcée par le juge pénal. Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, mais la situation a changé depuis le 1er janvier 2023. Désormais, pour bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir un bon comportement en prison et faire des efforts de réinsertion. C'est le juge de l'application des peines qui peut vous accorder la réduction de peine après examen de votre situation.

Pour pouvoir bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir une bonne conduite pendant votre détention et faire des efforts de réadaptation sociale et de réinsertion.

Exemples d'actes de bonne conduite et de réinsertion :

  • Respect du règlement intérieur de la prison
  • Préparation d'un diplôme ou participation à une formation professionnelle
  • Suivi d'une thérapie pour éviter la récidive
  • Efforts d'indemnisation des victimes

La décision d'accorder une réduction de peine est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

Pour avoir une réduction de peine, vous devez envoyer une demande écrite au juge de l'application des peines compétent pour votre lieu de détention.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

même si vous ne faites pas de demande, le juge de l'application des peines doit examiner au moins une fois par an l'opportunité de vous accorder une réduction de peine.

La durée de la réduction de peine est déterminée en fonction de l'importance de votre condamnation et de la durée de votre incarcération.

Le juge de l'application des peines tient compte également de votre comportement en prison et de la nature de l'infraction que vous avez commise.

  • Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine qui peut aller jusqu'à 14 jours par mois d'incarcération.

    Si votre condamnation a été assortie d'un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 7 jours par mois d'incarcération.

    Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique, la réduction de peine maximale est aussi limitée. La durée de la réduction de peine est de 7 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un crime et de 9 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un délit.

    Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de crimes graves, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Si vous avez aidé la direction de la prison à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

  • Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine maximale de 6 mois par année d'incarcération.

    Si votre condamnation a été assortie d'un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 3 mois par année d'incarcération.

    Si vous avez été condamné pour un acte terroriste, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est également limitée à 3 mois par année d'incarcération.

    Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est aussi limitée. La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit.

    Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de crimes graves, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve pouvant aller jusqu'à 5 ans.

    Si vous avez aidé la direction de la prison à à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve pouvant aller jusqu'à 5 ans.

La réduction de peine peut être retirée au cours de l'année suivante si vous avez une mauvaise conduite.

C'est le juge de l'application des peines qui détermine, avec l'aide de la commission de l'application des peines, les comportements qui peuvent être considérés comme une mauvaise conduite.

Elle peut notamment découler des faits suivants :

  • Commettre de nouvelles infractions
  • Refuser de se soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique
  • Tenter de soumettre le matériel biologique d'une tierce personne au prélèvement

Le retrait peut porter sur la totalité ou sur une partie de la réduction de peine.

Si vous refusez de vous soumettre à un prélèvement biologique, le retrait ne peut porter que sur les réductions de peine qui se rapportent à la condamnation pour laquelle le prélèvement doit être effectué.

La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

Le juge de l'application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

Il peut agir de sa propre initiative ou à la demande du chef de la prison ou du procureur de la République.

Le juge de l'application des peines vous entendra ou entendra votre avocat avant de prendre sa décision.

Vous pouvez faire appel contre une décision de refus ou de retrait de réduction de peine prise par le juge de l'application des peines.

L'appel doit être fait dans les 24 heures après la notification de la décision de refus ou de retrait.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le procureur de la République peut également faire appel contre les décisions du juge de l'application des peines prises en matière de réduction de peine.

Les réductions de peine peuvent continuer à avoir un effet même après votre sortie de détention.

En effet, le juge de l'application des peines peut décider de vous imposer certaines obligations après votre sortie, pendant une durée correspondant au total des réductions de peine dont vous avez bénéficié.

Ces obligations visent à favoriser votre réinsertion, à éviter que vous commettiez de nouvelles infractions ou encore à préserver les intérêts de la victime.

Pour aller plus loin

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Formalités pour se pacser à la mairie
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Mairie d’Arbois

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Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

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De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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