La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ?

Vérifié le 02/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Il existe plusieurs types d'établissement pour personnes âgées. Ces établissements sont plus ou moins médicalisés, selon qu'ils sont destinés à héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes ou très dépendantes. Lorsque les ressources de la personne âgée sont insuffisantes, certains frais peuvent être pris en charge par le département.

•   Personne âgée autonome

  Elle peut être accueillie en résidence services seniors (RSS) dans un ensemble hôtelier ou en résidence autonomie (appelé auparavant logement-foyer).

  Il s'agit de résidences non médicalisées.

  La personne âgée y loue une chambre ou un appartement.

  Elle y bénéficie d'équipements et de prestations collectives (blanchisserie, restauration, services ménagers...).

  Vous pouvez prendre connaissance des coordonnées, prestations et prix des résidences autonomie :

  Outil de recherche
  Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués

    À savoir

  les frais d'hébergement en résidence autonomie peuvent être pris en charge par le département en cas de ressources insuffisantes.

•   Personne âgée dépendante

  Elle peut être accueillie en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).

  Il s'agit d'un établissement médicalisé.

  La personne âgée est logée en chambre individuelle ou collective.

  Elle y reçoit des soins médicaux.

  Elle a accès à des équipements et des prestations collectives (par exemple, blanchisserie, restauration, animation).

    À savoir

  en cas de ressources insuffisantes, certains frais (frais d'hébergement) peuvent être pris en charge par le département.

  Pour être admise en Éhpad, la personne doit avoir 60 ans ou plus, mais certains départements accordent des dérogations pour les moins de 60 ans.

  Outil de recherche
  Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués

   À noter

  votre caisse de retraite complémentaire dispose peut-être de places réservées à ses retraités dans des Éhpad. Contactez votre caisse de retraite pour savoir si tel est le cas.

•   Personne âgée très dépendante

  Elle peut être accueillie en établissement de soins de longue durée (appelé auparavant USLD).

  Ces établissements sont généralement adossés à un hôpital.

  Ils accueillent en majorité des personnes âgées de plus de 60 ans, en général à la suite d'une hospitalisation.

  Les personnes sont hébergées en chambre individuelle avec des soins médicaux et une surveillance constante.

  Les moyens médicaux mis en œuvre sont plus importants que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).

    À savoir

  en cas de ressources insuffisantes, certains frais (frais d'hébergement) peuvent être pris en charge par le département.

  Outil de recherche
  Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués

Services en ligne et formulaires

• Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ?

Et aussi

• Hébergement des personnes âgées

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• Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

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Pour en savoir plus

• Les résidences autonomie

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Les résidences services

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Choisir une maison de retraite ou une résidence pour personnes âgées

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Les USLD (unités de soins de longue durée)

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Site de la Fédération nationale des maisons d'accueil rurales pour personnes âgées

  Fédération nationale des Marpa

• Lieux de vie collectifs pour les personnes âgées

  Santé publique France

• Quelles garanties sont demandées pour entrer en Ehpad ?

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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