La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Validation annuelle du permis de chasser
Vérifié le 02/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.
- Cas général
- En Guyane
Avoir le permis de chasser
Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.
Être assuré
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.
La validation nationale vous permet de chasser partout en France.
La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :
-
Un an, du 1
er juillet N au 30 juin N+1. - 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.
- 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse
Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.
Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.
- 2023
- 2022
Durée de la validation nationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) | Pour les années suivantes | ||
Annuelle | 23,94 € | 47,87 € | 9 € |
9 jours | 16,67 € | 33,35 € | 9 € |
3 jours | 11,83 € | 23,67 € | 9 € |
Durée de la validation nationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis) | Pour les années suivantes | ||
Annuelle | 22,95 € | 45,90 € | 9 € |
9 jours | 15,99 € | 31,97 € | 9 € |
3 jours | 11,34 € | 22,69 € | 9 € |
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.
Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.
Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs.
Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.
Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.
Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.
Où s’adresser ?
Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours
Cerfa n° 12660*02
Accéder au formulaire (pdf - 22.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
- Attestation d'assurance
- Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
- Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
- Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
- Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
- Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle
Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.
À noter
en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité.
Il existe une réglementation spécifique.
-
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser
-
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser : conditions générales
-
Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1
Montant des redevances cynégétiques
-
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Validation du permis de chasser : procédure à suivre
-
Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1
Redevance et droit de timbre
-
Code général des impôts : article 1635 bis N
Montants de la redevance
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Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
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Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
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Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
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Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
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Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours
Formulaire
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Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
-
Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
-
Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
Loisirs - Sports - Culture
-
Achat et détention d'une arme de chasse
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Office français de la biodiversité (OFB)
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Office français de la biodiversité (OFB)
-
Fédération nationale des chasseurs
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