La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?

Vérifié le 08/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant vit en France. Il s'apprête à voyager, seul ou avec vous, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger. Vous souhaitez connaître les documents dont il a besoin pour ce faire ? Nous vous donnons les informations utiles.

Attention : les règles diffèrent selon que votre enfant voyage avec vous uniquement ou avec ses 2 parents.

• Vous voyagez avec votre enfant
• Votre enfant voyage seul ou avec une autre personne

Si vous voyagez avec votre enfant, il devra présenter des documents différents selon le pays où vous vous rendez.

•   Vous et votre enfant mineur voyagez en Europe

  Pour voyager dans un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen, le mineur doit présenter une carte d'identité valide.

•   Vous et votre enfant mineur voyagez dans un autre pays

  En fonction des exigences du pays, votre enfant mineur devra présenter :

  • Soit un passeport individuel valide
  • Soit un passeport individuel valide et un visa.

    À savoir

  le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si vous et votre enfant portez un nom différent.

  Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

  Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

  À savoir

les mêmes règles s'appliquent si vous voyagez avec votre bébé.

Si votre enfant mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger sans l'un de ses parents, le mineur doit avoir :

• une carte d'identité ou un passeport valide,
• et une autorisation de sortie du territoire (AST). Pour ce document, les règles diffèrent selon la nationalité du parent signataire.

•   Parent français

  Si votre enfant voyage à l'étranger, non accompagné par l'un de ses parents, il devra avoir les documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646, signé par l'un de ses parents
  • Pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
  • Copie d'un justificatif d'identité du parent qui a signé le formulaire : carte d'identité, passeport.

  Aucun autre document ne doit lui être demandé.

   Exemple

  le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

   À noter

  si votre enfant quitte la métropole pour aller en outre-mer, il devra avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

•   Parent étranger européen (UE + EEE + Suisse)

  Si votre enfant voyage à l'étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l'AST (et que vous êtes européen), il doit avoir les documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par l'un de ses parents
  • Pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
  • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent qui a signé le formulaire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour.

  Aucun autre document ne doit lui être demandé.

   Exemple

  Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

   À noter

  l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

•   Parent étranger d'une autre nationalité

  Si votre enfant voyage à l'étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l'AST (et que vous êtes étranger), il doit avoir les documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par l'un de ses parents
  • Pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
  • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent qui a signé le formulaire: passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

  Aucun autre document ne doit lui être demandé.

   Exemple

  Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

   À noter

  L'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Textes de référence

• Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen

• Code civil : article 371-6

• Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné

• Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

• Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (pdf - 266.1 KB)

Services en ligne et formulaires

• Autorisation de sortie de territoire (AST)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?

Et aussi

• Autorisation de sortie du territoire (AST)

  Étranger - Europe

• Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion

  Transports - Mobilité

• Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Conseils aux voyageurs

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Pays de l'Union européenne

  Commission européenne

• Carte de l'Espace Schengen

  Toute l'Europe

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