La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F420">conduire en Europe (UE/EEE) avec votre permis de conduire français valide</a>.
Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2694">Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte)</a>. Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2149">Constat européen d'accident</a>
Si le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.
Où s’adresser ?
Consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.
En effet, <span class="miseenevidence">les règles varient</span> selon les pays.
Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Le permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.
Dans certains pays, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52720">PCI</a> est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.
Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.
Avant votre départ, contactez les <span class="miseenevidence">services consulaires</span> du pays ou des pays concernés, et consultez les <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr</a>.
Où s’adresser ?
Exemple
Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2694">Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte)</a>. Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger.
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2149">Constat européen d'accident</a>
Si le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.
Où s’adresser ?
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