La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Sur internet
• Par courrier

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En cas d'infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.

•   Si vous avez perdu une partie de vos points

  Vous recevez une lettre simple (lettre 48).

  Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR.

    À savoir

  En cas d'infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. L'adresse doit être mise à jour dans le délai d'1 mois en cas de déménagement.

•   Si vous avez récupéré des points

  Vous recevez une lettre simple.

  Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :

  • Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
  • Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points
•   Si vous avez perdu tous vos points

  Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).

  Votre permis de conduire n'est plus valide.

  Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.

  Où s’adresser ?

  Préfecture

  

  Permis de conduire : lettre 48 SI

Textes de référence

• Code de la route : articles L225-1 à L225-9

  Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

• Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

  Information du retrait de points (article R223-3)

• Code de la route : articles R225-1 à R225-6

  Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

• Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment faire une réclamation ?

• Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

• Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

• Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

• Quelles sont les règles du retrait de permis ?

• Qui a accès à votre solde de points ?

• Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Récupération des points : comment ça marche ?

  Transports - Mobilité

• Barème des points retirés par infraction

  Transports - Mobilité

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Le permis à points

  Ministère chargé de l'intérieur

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