Démarches administratives : État Civil

PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

      Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.

      En présence d'enfants, son legs est limité à la quotité disponible de ses biens.

        À savoir

      En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

      En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

      En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.

      Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

       À noter

      Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

      Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.

        À savoir

      En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

      En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

      En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.

      Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

       À noter

      Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

    • Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

      • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
      • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

      Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

        À savoir

      Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

    • Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

      Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

      Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.

        À savoir

      Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.

      Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale.

      Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

       À noter

      Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.

      Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

      Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

      Prenez les conseils d'un notaire.

      Où s’adresser ?

    • Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune.

      Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

       À noter

      Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions

PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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