La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cérémonie d'accueil dans la nationalité française est une cérémonie au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français vous est remise.

Qui est concerné par la cérémonie ?

Vous êtes concerné(e) si vous avez acquis la nationalité française par décret ou par déclaration :

• Naturalisation accordée par décret
• Réintégration dans la nationalité française accordée par décret ou par déclaration
• Déclaration en raison de votre mariage avec un(e) Français(e)
• Déclaration en tant qu'ascendant d'un(e) Français(e)
• Déclaration en tant que frère ou sœur d'un(e) Français(e)
• Déclaration en raison de votre naissance en France de 2 parents étrangers
• Déclaration en raison de votre adoption simple ou votre recueil par un Français(e)

Par contre, vous n'êtes pas concerné si vous avez fait une déclaration en raison de votre possession d'état de Français.

Qui organise la cérémonie ?

La cérémonie est organisée par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police), un maire ou l'autorité consulaire française compétente.

Quand a lieu la cérémonie ?

Vous recevez l'invitation à la cérémonie dans un délai de 6 mois à partir de l'acquisition de la nationalité française.

Si vous êtes devenu(e) français(e) du fait de votre naissance en France de 2 parents étrangers, vous recevez l'invitation dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du certificat de nationalité française.

A-t-on droit à un congé pour assister à la cérémonie ?

Si vous êtes salarié, vous et votre époux(se) avez le droit de bénéficier d'un congé d'au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie.

Vous devez présenter votre invitation à la cérémonie à votre employeur.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.

Textes de référence

• Code civil : articles 21-28 et 21-29

  Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

• Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76

  Congé pour assister à la cérémonie

• Code du travail : article L3142-77

  Durée du congé pour assister à la cérémonie

• Code du travail : article L3142-78

  Durée du congé pour assister à la cérémonie

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

• Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français

Questions ? Réponses !

• Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

• Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Et aussi

• Naturalisation française par décret

  Étranger - Europe

• Nationalité française par mariage

  Étranger - Europe

• Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français

  Étranger - Europe

• Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

  Étranger - Europe

• Réintégration dans la nationalité française par décret

  Étranger - Europe

• Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

  Étranger - Europe

• Nationalité française d'un enfant adopté

  Étranger - Europe

• Nationalité française d'un enfant recueilli

  Étranger - Europe

• Certificat de nationalité française (CNF)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Charte des droits et devoirs du citoyen français

  Ministère chargé de l'intérieur

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