La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Indice de référence des loyers (IRL)
Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
Il existe un IRL par trimestre :
- Cas général
- Outre-mer
- Corse
Trimestre | Année | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
2 | 2023 | 140,59 | + 3,50 % | 16/07/2023 | 13/07/2023 |
2022 | 135,84 | 14/07/2022 | 13/07/2022 | ||
1 | 2023 | 138,61 | + 3,49 % | 16/04/2023 | 14/04/2023 |
2022 | 133,93 | 16/04/2022 | 15/04/2022 | ||
4 | 2022 | 137,26 | + 3,50 % | 31/01/2023 | 13/01/2023 |
2021 | 132,62 | 15/01/2022 | 14/01/2022 | ||
3 | 2022 | 136,27 | + 3,49 % | 15/10/2022 | 14/10/2022 |
2021 | 131,67 | 16/10/2021 | 15/10/2021 | ||
2 | 2022 | 135,84 | + 3,60 % | 14/07/2022 | 13/07/2022 |
2021 | 131,12 | 16/07/2021 | 13/07/2021 |
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Trimestre | Année | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
2 | 2023 | 139,23 | + 2,50 % | 16/07/2023 | 13/07/2023 |
2022 | 135,84 | 14/07/2022 | 13/07/2022 | ||
1 | 2023 | 137,27 | + 2,49 % | 16/04/2023 | 14/04/2023 |
2022 | 133,93 | 16/04/2022 | 15/04/2022 | ||
4 | 2022 | 135,93 | + 2,50 % | 13/01/2023 | 31/01/2023 |
2021 | 132,62 | 14/01/2022 | 15/01/2022 | ||
3 | 2022 | 134,96 | + 2,50 % | 15/10/2022 | 14/10/2022 |
2021 | 131,67 | 16/10/2021 | 15/10/2021 | ||
2 | 2022 | 135,84 | + 3,60 % | 14/07/2022 | 13/07/2022 |
2021 | 131,12 | 16/07/2021 | 13/07/2021 |
Trimestre | Année | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee |
2 | 2023 | 138,55 | + 2 % | 16/07/2023 | 13/07/2023 |
2022 | 135,84 | 14/07/2022 | 13/07/2022 | ||
1 | 2023 | 136,60 | + 1,99 % | 16/04/2023 | 14/04/2023 |
2022 | 133,93 | 16/04/2022 | 15/04/2022 | ||
4 | 2022 | 135,27 | + 2 % | 31/01/2023 | 13/01/2023 |
2021 | 132,62 | 15/01/2022 | 14/01/2022 | ||
3 | 2022 | 134,30 | + 2 % | 15/10/2022 | 14/10/2022 |
2021 | 131,67 | 16/10/2021 | 15/10/2021 | ||
2 | 2022 | 135,84 | + 3,60 % | 14/07/2022 | 13/07/2022 |
2021 | 131,12 | 16/07/2021 | 13/07/2021 |
Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.
À noter
L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.
L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.
Indice à prendre en compte
L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
-
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
Attention :
- Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
- Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
- Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
-
Le loyer est révisé chaque 1
er janvier.La date de l'IRL pris en compte est celle du 2
e trimestre de l'année précédente :- En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Calcul
Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :
- Montant du loyer
- Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
- IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple
Un bail signé le 1
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2
Au 1
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Simulateur
Calculer la révision de son loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Conditions de la révision annuelle
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Révision non rétroactive
-
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du 1er trimestre de 2023
-
Calculer la révision de son loyer
Simulateur
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Variations annuelles antérieures de l'IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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