La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Quel permis pour conduire une moto 125 ? Un quad ? Une camionnette ? Nous vous indiquons quel permis avoir pour chaque catégorie véhicule.
Les permis suivants autorisent la conduite d'un cyclomoteur :
- Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
- Ou n'importe quelle catégorie de permis de conduire
Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.
-
Les permis suivants autorisent la conduite d'une moto légère :
-
Les permis suivants autorisent la conduite d'une moto de puissance intermédiaire :
-
Le permis A autorise la conduite d'une moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance.
Le permis A peut s'obtenir en suivant une formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2.
-
Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch) :
- Permis A1
- Ou permis A2
- Ou permis A
- Ou permis B sous conditions
- Ou permis B1 obtenu avant le 19 janvier 2013
-
Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est supérieure à 15 kW (20 ch) :
Les permis suivants autorisent la conduite d'un quadricycle léger à moteur (voiturette) :
- Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
- Ou n'importe quelle catégorie de permis de conduire
Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.
Les permis suivants autorisent la conduite d'un quad routier lourd à moteur :
- Sans remorque
- Avec remorque
Le permis B autorise la conduite d'un véhicule (voiture ou camionnette) qui a les 3 caractéristiques suivantes :
- Affecté au transport de personnes ou de marchandises
- PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- 9 places assises maximum (conducteur compris)
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie B (voiture, camionnette) attelé d'une remorque :
Poids de la remorque | Permis nécessaire |
750 kg maximum | |
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| Permis B avec la mention additionnelle 96) (la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures) |
| |
Remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC |
- Sans remorque
- Avec remorque
Le permis B autorise la conduite d'un camping-car qui a les 3 caractéristiques suivantes :
- Affecté au transport de personnes
- PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- 9 places assises maximum (conducteur compris)
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de catégorie B (camping-car de 3,5 tonnes maximum) attelé d'une remorque :
Poids de la remorque | Permis nécessaire |
750 kg maximum | |
| |
| Permis B avec la mention additionnelle 96) (la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures) |
| |
Remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC |
Les permis suivants autorisent la conduite d'un camping-car de plus de 3,5 tonnes (inférieur à 7,5 t) :
Si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).
Attention :
Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :
- Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975
Les permis suivants autorisent la conduite d'un camion dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes :
- Permis C1 ou permis C si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
- Permis C1E si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg
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Les permis suivants autorisent la conduite d'un car ou d'un bus de 17 places, conducteur compris, et de 8 m de long maximum :
- Permis D1
- Permis D1 s'il y a une remorque dont le PTAC est de 750 kg maximum
- Permis D1E s'il y a une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg
-
ETA : établissement de travaux agricoles
Cuma : coopérative d'utilisation de matériel agricole
Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier si les 3 conditions suivantes sont remplies :
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Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de 40 km/h maximum.
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Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est supérieure à 40 km/h :
- Permis C
- Ou permis CE
- Ou permis C1
- Ou permis C1E
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Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
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Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Conduite d'un tracteur (article L221-2)
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis de conduire
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Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Catégories de véhicules (article R311-1)
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Annexe 2 (équivalences entre catégories de permis anciennes et actuelles)
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Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative à l'âge minimum pour passer le permis B
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Réponse ministérielle du 15 septembre 2020 relative aux règles de conduite des matériels agricoles
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Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
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Obligations et avantages des écoles labellisées
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