La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale

Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du parcours de soins coordonnés, discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin.

• Respect du parcours
• Hors parcours

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel avec l'accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l'accord de votre médecin traitant).

Un contrat d'accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d'honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct.

•   Médecin traitant
  •   Généraliste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	25 €	25 €	16,50 €
    Secteur 1 (consultation complexe)	46 €	46 €	# Consultation complexe : montant remboursé #
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	16,50 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Spécialiste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	25 €	25 €	16,50 €
    Secteur 1 (consultation complexe)	46 €	46 €	# Consultation complexe : montant remboursé #
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	16,50 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Psychiatre, neurologue

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	39,70 €	39,70 €	26,79 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	39,70 €	26,79 €
    Secteur 2	Honoraires libres	39 €	26,30 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

•   Médecin correspondant (régulier)
  •   Généraliste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	26 €	26 €	17,20 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	26 €	17,20 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Spécialiste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	28 €	28 €	18,60 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	28 €	18,60 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

•   Médecin correspondant (ponctuel)
  •   Spécialiste

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	50 €	50 €	34,00 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	50 €	34,00 €
    Secteur 2	Honoraires libres	50 €	34,00 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Psychiatre, neurologue

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	62,50 €	62,50 €	42,75 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	62,50 €	42,75 €
    Secteur 2	Honoraires libres	62,50 €	42,75 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

•   Spécialiste
  •   Gynécologue et ophtalmologue

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	28 €	28 €	18,60 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	46 €	46 €	# Consultation complexe : montant remboursé #
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	28 €	18,60 €
    Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  •   Psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

    Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
    Secteur 1	43,70 €	43,70 €	29,59 €
    Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
    Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	43,70 €	29,59 €
    Secteur 2	Honoraires libres	39 €	26,30 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

 À noter

certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 %.

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %.

•   Généraliste

  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
  Secteur 1	25 €	25 €	6,50 €
  Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	6,50 €
  Secteur 2	Honoraires libres	23 €	5,90 €

•   Spécialiste

  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
  Secteur 1	33 € minimum	25 €	6,50 €
  Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	6,50 €
  Secteur 2	Honoraires libres	23 €	5,90 €

•   Psychiatre, neurologue

  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
  Secteur 1	52 € minimum	39,70 €	15,71 €
  Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	39,70 €	15,71 €
  Secteur 2	Honoraires libres	39 €	14,9 €

•   Cardiologue

  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)

  Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
  Secteur 1	58 € minimum	45,73 €	21,01 €
  Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	45,73 €	21,01 €
  Secteur 2	Honoraires libres	45,73 €	21,01 €

Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58

  Conditions de prise en charge par l'Assurance maladie d'un acte ou d'une prestation (article L162-1-7)

• Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4

  Contenu des conventions définissant les rapports entre l'Assurance maladie et les médecins (article L162-5)

• Code de la sécurité sociale : article L162-5-10

  Remboursement par l'Assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité pour les médecins non conventionnés (article L162-5-10)

• Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16

  Participation de l'assuré (article L322-2)

• Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20

  Montant de la participation de l'assuré

• Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

• Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

  Consultations complexes et très complexes

Services en ligne et formulaires

• Ameli en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Et aussi

• Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Tarifs conventionnels des médecins

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Consultations médicales : tarifs et règles de remboursement

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Taux de remboursement

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Annuaire santé - Site Ameli

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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