Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.
Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.
Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de
Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée.
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifie.
La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant.
Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.
En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.
Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :
- Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
- Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
- Frais de scolarité privée
- Permis de conduire
- Abonnement du téléphone portable, argent de poche
- Frais de crèche et mode de garde
-
Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...
Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
En cas de désaccord, la pension alimentaire peut-être fixée par Jaf.
- Par convention amiable
- Par le juge
Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.
-
En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
-
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
-
Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale.
Cette convention fixe la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (pension alimentaire).
Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternéeMinistère chargé de la justice
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementMinistère chargé de la justice
Vous pouvez demander l'homologation de la convention au Jaf.
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleCerfa n° 16139*01
Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
Votre requête en homologation doit être adressée au Jaf du lieu de résidence des enfants.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire.
Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l'Aripa pour demander la délivrance d'un titre exécutoire qui permet la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Vous n'avez pas besoin de saisir le Jaf, ni de faire appel à un avocat.
Où s’adresser ?
Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.
-
En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire une demande au Jaf pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat.
-
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf pour faire fixer la pension alimentaire.
Vous pouvez le saisir par requête.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Vous pouvez toujours fixer le montant de la pension alimentaire à l'amiable. Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
En cas de désaccord, c'est le Jaf qui fixe ce montant.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
- Avis d'imposition
- Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
À noter
les revenus des nouveaux partenaires ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans les charges du foyer.
Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Simulateur
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.
Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :
- Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
- Jouissance d'un bien (exemple : un logement)
À noter
le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
À savoir
un enfant majeur peut demander une pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.
La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement de son montant.
La pension alimentaire peut être révisée en cas d'évolution de vos ressources (baisse ou diminution) et des besoins de votre enfant (études supérieures,...).
Elle peut être fixée par une convention amiable.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrement.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
La pension alimentaire versée ou perçue doit être déclarée sur la déclaration de revenus de chacun des parents.
-
Code civil : articles 371 à 371-6
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
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Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
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Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
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Formulaire
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Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
-
Service public des pensions alimentaires
Téléservice
-
Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale
Formulaire
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Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
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Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
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Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Commission européenne
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Barème des pensions alimentaires
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