Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS

Fiche pratique

Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet

Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l'argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.

Vos recours dépendent du motif de cette demande d'argent.

Il peut s'agir d'une menace de diffusion d'informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents.

Une personne menace de révéler des informations portant atteinte à votre honneur, pour obtenir de l'argent.

  • Cette personne vous a-telle déjà réclamé de l'argent pour un autre motif ?

    • Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.

      Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

      Service en ligne
      Porter plainte pour chantage en ligne (THESEE)

      Accessible via FranceConnect.

      Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

      Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.

      Service en ligne
      Signaler un chantage en ligne (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

    • Si vous aviez déjà versé de l'argent à cette personne pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.

      Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.

      Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

      • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Service en ligne
      Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

      Accessible via FranceConnect.

      Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

      Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.

      Service en ligne
      Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

    • Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.

      Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

      Service en ligne
      Signaler un chantage en ligne (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

    • Si avant cette demande, vous lui aviez déjà versé de l'argent pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.

      Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

      • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Service en ligne
      Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

 À noter

si les menaces ne portent pas sur une demande d'argent, il convient de porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie ou par courrier.

Une personne vous demande de l'argent et pour vous convaincre, elle vous a envoyé des documents frauduleux.

    • Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".

      Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

      • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Service en ligne
      Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

      Accessible via FranceConnect.

      Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

      Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.

      Service en ligne
      Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 805 805 817

      Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

      Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

    • Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

      • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Service en ligne
      Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments (THESEE)

      Accessible via FranceConnect.

      Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

      Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier.

      Service en ligne
      Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE)

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      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 805 805 817

      Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

      Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

    • Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

      • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Service en ligne
      Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

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      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 805 805 817

      Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

      Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

    • Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.

      Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries.

      Service en ligne
      Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE)

      Se munir d'une adresse mail

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 805 805 817

      Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

      Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Si vous vous estimez victime d'une personne contactée via internet puis rencontrée physiquement, vous pouvez porter plainte contre cette personne.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Pour aller plus loin

Inscription sur les listes électorales

Comment s'inscrire sur les listes électorales d'Arbois
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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