Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

• Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
• Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
• Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
• Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Où s’inscrire ?

• Soit à la mairie de son domicile ;
• Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
• Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
• Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
• Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS

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Fiche pratique

Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant invalide

Vérifié le 24 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez élevé un enfant invalide, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une majoration de votre durée d'assurance vieillesse au régime général de la Sécurité sociale. La majoration consiste en l'attribution d'un certain nombre de trimestres d'assurance supplémentaires. La majoration est possible dans la limite de 8 trimestres.

Tout replier

Tout déplier

Conditions

Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance vieillesse si vous élevez ou avez élevé un enfant invalideinvalide.

La majoration est accordée si l'enfant est atteint d'un taux d'incapacité de 80 % qui lui ouvre droit aux prestations suivantes :

• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
• AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH)

Vous pouvez bénéficier de cette majoration si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance validés.

Pour avoir droit à la majoration, il n'est pas obligatoire d'avoir été le bénéficiaire de l'AEEH, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé. Ainsi, les différentes personnes qui ont assumé la charge de l'enfant peuvent bénéficier de la majoration de durée d'assurance. La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant.

Calcul de la majoration

•   Allocataire de l'AEEH

  Il vous est accordé 1 trimestre d'assurance à la date d'attribution de l'AEEH.

  Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 mois civils de versement de l'AEEH.

  Tout mois civil comportant un versement d'allocation est retenu même si le versement n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.

•   Autre bénéficiaire

  Il vous est accordé 1 trimestre d'assurance à la date à partir de laquelle vous avez assumé la charge effective et permanente de l'enfant handicapé.

  La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant.

  Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 mois civils de prise en charge de l'enfant.

  Tout mois civil au cours duquel vous avez déclaré sur l'honneur avoir eu l'enfant à sa charge est retenu même si la charge d'enfant n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.

Démarche

Si vous élevez ou avez élevé un ou plusieurs enfants invalides, vous devez compléter la rubrique 5 de la page 2 du formulaire cerfa n°10916 de demande de départ à la retraite.

Votre caisse de retraite vous contactera pour vous demander les justificatifs correspondants.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Cumul avec d'autres majorations

Vous pouvez cumuler la majoration pour enfant invalide avec la majoration pour enfant ou la majoration pour congé parental.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L351-4-1

Pour en savoir plus

• Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Info retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

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