Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez 15 ans ou plus et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça fonctionne. La conduite anticipée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage en conduite supervisée à partir de 18 ans et la conduite encadrée à partir de 16 ans.
Vous devez avoir :
- 15 ans ou plus lors de l'inscription à l'auto-école
- 17 ans ou plus pour vous présenter à l'épreuve pratique du permis de conduire B.
À noter
si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1
L'apprentissage comprend 2 étapes :
- Formation initiale dans une auto-école
- Conduite anticipée avec un accompagnateur et suivi pédagogique par l'auto-école
L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.
Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.
Il vous est remis un livret d'apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.
La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.
La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.
-
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
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La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
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La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.
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La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
À savoir
si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.
Pour accéder à la phase d'apprentissage anticipé de la conduite, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 15 ans ou plus
- Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum
- Avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale (AFFI)
- Avoir l'accord de votre représentant légal
- Avoir l'accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de l'apprentissage anticipé. Une extension de garantie peut être nécessaire selon le contrat.
L'apprentissage anticipé de la conduite débute par un rendez-vous préalable d'une durée minimum de 2 heures avec un moniteur de l'auto-école et en présence d'au moins un accompagnateur.
Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite anticipée.
Il remet un guide à l'accompagnateur.
Le résultat des évaluations est mentionné sur un livret d'apprentissage.
L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
- Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
- Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.
Vous devez participer à 2 rendez-vous pédagogiques d'une durée de 3 heures chacun :
-
Le 1
er rendez-vous a lieu entre 4 et 6 mois après la délivrance de l'AFFI -
Le 2
e rendez-vous doit avoir lieu lorsque vous avez parcouru 3 000 km au minimum
Ces rendez-vous comportent une partie pratique et une partie théorique.
La présence d'au moins un des accompagnateurs est obligatoire à chaque rendez-vous.
Un 3
Vous devez aussi respecter les règles de conduite suivantes :
- Conduire pendant 1 an minimum
- Parcourir 3 000 km minimum
- Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
- Conduire sur le réseau routier et autoroutier
- Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Type de voie | Vitesse maximum |
Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h | 110 km/h |
Autre section d'autoroute | 100 km/h |
Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central | 100 km/h |
Agglomération | 50 km/h |
Autre route | 80 km/h |
Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
Vous pouvez vous présenter dès l'âge de 17 ans aux épreuves pratiques du permis B.
En cas de succès, vous recevez votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC a une durée de validité de 4 mois.
Le délai de validité du CEPC court à partir de la date de vos 18 ans.
Vous devez conduire avec votre accompagnateur jusqu'à vos 18 ans. Vous pouvez conduire seul uniquement à partir de 18 ans.
À noter
la durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite (au lieu de 3 ans).
Questions ? Réponses !
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Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
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