Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

• Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
• Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
• Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
• Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Où s’inscrire ?

• Soit à la mairie de son domicile ;
• Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
• Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
• Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
• Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS

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Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

• Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
• Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
• Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
• Discrimination

 À noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage si l'apprenti a commis une faute grave durant les 45 premiers jours du contrat.

Qui est concerné ?

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

• un salarié en CDI
• ou un salarié en CDD, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure.

Procédure

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte) pendant la procédure prud'homale.

Conséquences

La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou salarié protégé.

•   Résiliation judiciaire prononcée
  •   Cas général

    La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :

    • À la date du jugement
    • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

    L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

    • Indemnité de licenciement
    • Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
    • Indemnité pour licenciement injustifié

    L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.

  •   Salarié protégé

    La résiliation du contrat de travail prend effet :

    • À la date du jugement
    • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

    Elle produit les effets d'un licenciement nul dans le cas d'un salarié protégé.

    L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

    • Indemnité de licenciement
    • Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
    • Indemnité pour licenciement nul

    L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.

•   Résiliation judiciaire rejetée

  Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.

  Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

Textes de référence

• Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22

  Rupture du contrat d'apprentissage

• Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

  Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié

• Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

  Indemnité de licenciement

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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