Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS

Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour.

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes étranger,
  • et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

Vous devez avoir :

  • un visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier,
  • et un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par l'administration.

 Attention :

cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
  • Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
  • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
  • Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)

Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :

  • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts
  • Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique
  • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
  • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés

La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent.

Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.

Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa. La demande est effectuée sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
  • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

Vous devez payer 75 € (taxe de 50 € + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Le demande est effectuée sur internet.

Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématerialisé vous autorisant à travailler.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
  • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France
  • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

Coût :

Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux.

Pour aller plus loin

Inscription sur les listes électorales

Comment s'inscrire sur les listes électorales d'Arbois
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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