Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS

Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.

Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.

  • La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1er janvier 2023.

    Elle reste due pour les taxes établies avant cette date.

    La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas supprimée.

    • Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).

    • Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).

    • Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

      Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

  • Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

      À savoir

    la redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022.

    • Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).

    • Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).

    • Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

      Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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