Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

toutes les démarches

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
cerfa_12669-02Télécharger

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
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Fiche pratique

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie.

La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement ou transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La PCH est une aide financière versée par les services du département.

Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne).

C'est une aide personnalisée qui est adaptée à vos besoins.

Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

Autonomie

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
  • Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

Âge

  • Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

    Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

  • Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Ressources

La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.

Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 29 061,72 €, ou 80 % si elles sont supérieures.

Résidence

Vous pouvez toucher la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

  À savoir

si vous êtes sans domicile stable, vous devez faire une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.

  • Pour toucher la PCH, vous devez résider en France.

    Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.

    Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

  • Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

    Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également toucher la PCH.

    C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

    Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.

    La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.