Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Question-réponse
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R60371">décharge</a> est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
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Vous formez un seul <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R1046">foyer fiscal</a> avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à <span class="miseenevidence">imposition commune.</span>
Vous êtes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement de votre impôt sur le revenu.
Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est <span class="miseenevidence">pas soumis à imposition commune.</span>
Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C'est le cas dans <span class="miseenevidence">les situations suivantes</span> :
- L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
- L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
- Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
- En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts
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Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F31444">paiement de l'impôt sur la fortune immobilière</a>.
En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à <span class="miseenevidence">imposition commune.</span>
Vous êtes solidaires au niveau fiscal.
Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt<span class="miseenevidence"> indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.</span>
<span class="miseenevidence">En cas de séparation</span>, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.
Vous pouvez demander, sous conditions, à<span class="miseenevidence"> être dispensé </span>de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.
Vous demandez à être <span class="expression">déchargé de la solidarité</span> pour cette dette fiscale.
L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
- Rupture de votre vie commune
- Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
- Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune
Les services fiscaux examinent votre <span class="miseenevidence">capacité de remboursement </span>en fonction des éléments suivants :
- Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
- Votre patrimoine (hors résidence principale)
Votre situation financière est évaluée sur une <span class="miseenevidence">période de 3 années au plus</span>.
Vous devez rédiger votre <span class="miseenevidence">demande de décharge</span> sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.
Où s’adresser ?
Quand elle est <span class="miseenevidence">accordée</span>, la décharge porte sur les éléments suivants :
- Une partie de l'impôt dû
- Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités
À noter
Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F34392">demander une remise</a> totale ou partielle.
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Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs
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Bofip - Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire
Et aussi
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
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Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
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