Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Question-réponse
Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">dispositif Justif'Adresse</span> ou fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span>.
1er cas : vous utilisez Justif'Adresse
<span class="miseenevidence">Justif'Adresse</span> est un dispositif technique <span class="miseenevidence">intégré à la demande de permis de conduire en ligne</span>. Il permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie.
En utilisant Justif'Adresse, <span class="miseenevidence">vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile</span>.
2e cas : vous n'utilisez pas Justif'Adresse
Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes <span class="miseenevidence">majeur</span> ou <span class="miseenevidence">mineur</span>.
Préparez une <span class="miseenevidence">version numérisée</span> pour faire la <span class="miseenevidence">demande en ligne</span>.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :
- Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile
- Avis d'imposition ou de non imposition
- Quittance de loyer.
-
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R39697">Attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux
- Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
- Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
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Vous devez fournir les 2 documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation
- Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
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Vous devez fournir les 2 documents suivants :
- Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
- Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
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Vous devez fournir les 2 documents suivants :
- Attestation du gérant ou du directeur du camping
- Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
-
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
- Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
- Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R39697">Attestation d'hébergement sur l'honneur</a> de l'un des parents, datée et signée
- Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
- Justificatif de domicile de ce même parent
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span>.
Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes <span class="miseenevidence">majeur</span> ou <span class="miseenevidence">mineur</span>.
Préparez une <span class="miseenevidence">version numérisée</span> pour faire la <span class="miseenevidence">demande en ligne</span>.
-
Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :
- Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile
- Avis d'imposition ou de non imposition
- Quittance de loyer.
-
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R39697">Attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux
- Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
- Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
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Vous devez fournir les 2 documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation
- Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
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Vous devez fournir les 2 documents suivants :
- Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
- Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
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Vous devez fournir les 2 documents suivants :
- Attestation du gérant ou du directeur du camping
- Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
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Vous devez fournir les 2 documents suivants :
- Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
- Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R39697">Attestation d'hébergement sur l'honneur</a> de l'un des parents datée et signée
- Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
- Justificatif de domicile de ce même parent
Les règles diffèrent selon que vous vivez en <span class="miseenevidence">métropole</span> ou en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R41207">outre-mer</a>.
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