Démarches administratives : État Civil

Déclaration de décès

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.

Question-réponse

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R15912">créancier</a>.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

  • Date et signature du débiteur
  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
  • Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
  • S'il est prévu, indication du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> (qui ne doit pas dépasser le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R14776">taux de l'usure</a>)

Elle peut être faite sous la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R17851">acte authentique</a> par un notaire ou sous la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique <span class="miseenevidence">à condition d'être signé par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R12468">débiteur</a> et le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R15912">créancier</a>.</span>

Vous pouvez :

- Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1<Exposant>re</Exposant> page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.

- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.

Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.

 À noter

le débiteur et le créancier doivent <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F1059">déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas</a>.

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions

PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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