Démarches administratives : État Civil

Déclaration de décès

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.

Question-réponse

Un enfant étranger doit-il avoir une carte de séjour ? 

Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, si vous êtes un enfant mineur, vous n'avez pas à avoir un titre de séjour.

Mais <span class="miseenevidence">à partir de vos 16 ans</span>, si vous souhaitez<span class="miseenevidence"> travailler</span>, suivre un <span class="miseenevidence">stage professionnel</span> ou vous inscrire auprès de <span class="miseenevidence">Pôle emploi</span>, vous <span class="miseenevidence">devez demander une carte de séjour.</span>

Vous avez<span class="miseenevidence"> le droit</span> d'obtenir une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré en France par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F11166">regroupement familial</a>
  • Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus
  • Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R31134">Ase</a> (sous conditions)
  • Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue <span class="miseenevidence">et</span> suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français
  • Un de vos parents a été admis au séjour en France comme <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F17359">résident de longue durée-UE</a> dans un autre pays de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R24621">UE</a> (sous conditions)
  • Un de vos parents a obtenu le statut d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F15402">apatride</a>
  • Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>.

Vous avez <span class="miseenevidence">le droit</span> d'obtenir une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F2208">carte de résident</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré en France par regroupement familial <span class="miseenevidence">et</span> vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans
  • Vous êtes enfant de Français (à condition d'être entré en France sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F16162">visa de long séjour</a>)
  • Vous êtes ayant-droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
  • Vous avez obtenu le statut de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F15401">réfugié</a> (ou un de vos parents a obtenu ce statut)
  • Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride <span class="miseenevidence">et</span> réside en France depuis au moins 3 ans
  • Vous remplissez les conditions d'acquisition de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F295">nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.</a>

Vous avez le droit d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de séjour <span class="expression">passeport talent (famille)</span></span> si un de vos parents possède <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F16922">une carte de séjour pluriannuelle passeport talent</a>.

<span class="miseenevidence">Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.</span>

Si vous n'êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte.

C'est principalement le cas si vous demandez une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F15898">carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire</a>. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F2728">autorisé à travailler</a>.

  À savoir

vous pouvez demander un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur (DCEM)</a>, notamment pour faciliter vos déplacements hors de France.

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions

PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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