Démarches administratives : État Civil

Déclaration de décès

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

  • Vous n'avez aucun frais.

  • Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

    Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

    Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

    Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

    Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions

PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Aller au contenu principal