Démarches administratives : État Civil

Déclaration de décès

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.

Question-réponse

Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.

  • Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

    • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>.

      Si c'est le cas, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance de l'enfant.

      Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

      S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

        À savoir

      Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.

    • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>.

      Si c'est le cas, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance de l'enfant.

      Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

      S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

      Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F32675">inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée</a>.

        À savoir

      ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.

  • Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

    Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R12897">conseil de famille</a> ou la copie de la décision de justice désignant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R38682">tuteur</a>.

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois

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Règlement et tarifs des concessions

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Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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