Démarches administratives : État Civil

Déclaration de décès

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.

Question-réponse

Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Vérifié le 07/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

  • Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture
    • Vous avez un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé.
  • Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Conducteur de taxi en service
    • Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence
    • Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment en agglomération
    • Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

    Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

Savoir si l'obligation de porter la ceinture de sécurité s'applique aux véhicules de collection

L’obligation de porter une ceinture de sécurité ne s’applique pas aux véhicules dépourvus de ceinture de sécurité d’origine : véhicules anciens, véhicules de collection. Toutefois, il est interdit de circuler avec un enfant de moins de 3 ans lorsque le siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité.

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois

Cimetières

Règlement et tarifs des concessions

PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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