Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation.
Dossier
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Vérifié le 13 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Contrat de communications électroniques
Téléphonie fixe
Téléphonie mobile
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Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
Modèle de document
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Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet
Modèle de document
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Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort
Modèle de document
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Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
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Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Modèle de document
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Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
Modèle de document
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Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Modèle de document
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Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Mobile, fixe, accès à internet : vos recours
Institut national de la consommation (INC)
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33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)
Association française du multimédia mobile (AFMM)
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Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
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Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)
Institut national de la consommation (INC)
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