Démarches administratives : Carte d’identité et passeport

Autorisation de sortie du territoire

Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation. 

Question-réponse

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.

Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.

Nous vous présentons les règles à connaître.

La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R11405">surface de plancher </a>du bâtiment existant.

Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Où s’adresser ?

Les sites protégés sont les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

  • Demande d'autorisation d'urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²

    Pas de déclaration en mairie

    Entre 5 m² et 40 m²

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

    Plus de 40 m²

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R11637">Permis de construire</a>

     Attention :

    Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

  • Demande d'autorisation d'urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²

    Pas de déclaration en mairie

    Entre 5 m² et 20 m²

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

    Plus de 20 m²<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F1986">

    <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>

     Attention :

    Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

  • Demande d'autorisation d'urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F17578">

    <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Déclaration préalable de travaux</a>

    Entre 5 m² et 40 m²

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

    Plus de 40 m²<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F1986">

    <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>

  • Demande d'autorisation d'urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

    Entre 5 m² et 20 m²

    <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

    Plus de 20 m²<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F1986">

    <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>

La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R11405">surface de plancher.</a>

Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Où s’adresser ?

Les sites protégés sont les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Demande d'autorisation d'urbanisme

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Pas de déclaration en mairie

Entre 5 m² et 20 m²

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

Plus de 20 m²

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R11637">Permis de construire</a>

 Attention :

Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

Demande d'autorisation d'urbanisme

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F17578">

<LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Déclaration préalable de travaux</a>

Entre 5 m² et 20 m²

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

Plus de 20 m²<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F1986">

<LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a>

Pour aller plus loin

Carte nationale d'Identité / Passeport

Première demande ou renouvellement

Autorisation de sortie du territoire

Autorisation parentale pour un voyage à l'étranger pour un mineur
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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