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Démarches administratives : Carte d’identité et passeport

Autorisation de sortie du territoire

Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation. 

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles <span class="miseenevidence">varient</span> selon qu'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">résidence principale</span> ou <span class="miseenevidence">secondaire</span> ou d'un logement <span class="miseenevidence">acheté pour être loué</span>.

  • Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

  • Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

  • Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.

    • Votre situation dépend du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F1991">montant de vos revenus locatifs</a>, et donc du mode d'imposition.

      Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a>.

      Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

    • Votre situation dépend du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F32744">montant de vos revenus locatifs</a>, et donc du mode d'imposition.

      Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a>.

      Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Carte nationale d'Identité / Passeport

Première demande ou renouvellement

Autorisation de sortie du territoire

Autorisation parentale pour un voyage à l'étranger pour un mineur
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.