Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation.
Question-réponse
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous devez <span class="miseenevidence">informer</span> votre <span class="miseenevidence">assurance</span> en cas de <span class="miseenevidence">retrait</span> du permis de conduire (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F1704">invalidation</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F21774">annulation</a>), y compris si le retrait est provisoire (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).
Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R39324">AR</a></span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur
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